Arrêté du 18 avril 2025

Article 1

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Article 1

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

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En vigueur depuis le 25 avril 2025 · Dernière version le 30 avril 2025

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Création d'un service d'encaissement pour la gendarmerie

Résumé. Le gouvernement crée un service qui collecte les paiements destinés aux unités de la gendarmerie.

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2025 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2025

Modifié parArrêté du 28 avril 2025art. 1 : Modification de la date de référence d'un arrêté

En résumé. La date de référence de l'arrêté mentionné dans l'article a été modifiée du 17 avril 2025 au 18 avril 2025.

En vigueur du vendredi 25 avril 2025 au mardi 29 avril 2025

Source : Légifrance