JORF n°0097 du 24 avril 2025

Article 1

Article 1

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé.


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Version 1

Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé.