Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 15 dudit accord.

L'arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction est abrogé.

Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.