Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er
Résumé Les règles de l'accord mentionné à l'article 1er deviennent obligatoires dès la publication de cet arrêté.
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 15 dudit accord.
1 version