Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité aux pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs
Résumé Les entreprises de production audiovisuelle doivent suivre les règles de l'accord de mars 2023 entre auteurs et producteurs.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023.
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