Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de l'arrêté du 6 mai 2013 sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs de fiction
Résumé Les règles spécifiques entre scénaristes et producteurs de fiction ne s'appliquent plus.
L'arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction est abrogé.
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