Arrêté du 28 avril 2022

Article 9

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Article 9

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Admissibilité des demandes d'aide dans le cadre du dispositif de pêche), 5 (Conditions d'éligibilité pour les navires demandant une aide), 6 (Calcul et déduction des aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche) et 7 (Liste des pièces justificatives pour le dépôt de la demande).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, une convention de l'aide à la sortie de flotte prise par le préfet de région ou son représentant est transmise au demandeur.
Le demandeur dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour le plan de sortie de flotte est publiée par la ministre chargée des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Procédure de sélection et de convention pour l'aide à la sortie de flotte

Résumé. Si tu demandes de l'aide pour sortir ton bateau de service, le préfet va examiner ta demande et te donner un contrat à signer dans les 15 jours, sinon ton bateau sera retiré de la liste.

Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4 (Admissibilité des demandes d'aide dans le cadre du dispositif de pêche), 5 (Conditions d'éligibilité pour les navires demandant une aide), 6 (Calcul et déduction des aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche) et 7 (Liste des pièces justificatives pour le dépôt de la demande).
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture pour sélection et décision des dossiers.
A réception de l'avis favorable figurant sur la décision de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, une convention de l'aide à la sortie de flotte prise par le préfet de région ou son représentant est transmise au demandeur.
Le demandeur dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour le plan de sortie de flotte est publiée par la ministre chargée des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance