Arrêté du 28 avril 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives à fournir

Résumé. Vos papiers pour la demande sont dans l'annexe 2.

La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance