Arrêté du 28 avril 2022

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide au plan de sortie de flotte sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée vendredi 30 septembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Dépôt et échéance des demandes d'aide pour la sortie de flotte de navires de pêche

Résumé. Envoyez votre demande d'aide pour retirer un bateau de pêche avant le 30 septembre à 17h, sinon elle ne sera pas acceptée.

Les dossiers de demande d'aide au plan de sortie de flotte sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort d'immatriculation du navire de pêche visé par la demande.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée vendredi 30 septembre 2022 à 17 heures. Passé cette date et ce créneau horaire, les dossiers sont réputés inéligibles.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance