Arrêté du 28 avril 2022

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Admissibilité des demandes d'aide dans le cadre du dispositif de pêche) du présent arrêté, le navire objet de la demande d'aide doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche) à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le navire a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant l'année de la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le demandeur, ou l'armateur si celui-ci est différent du demandeur, doit détenir au moment du dépôt de la demande d'aide une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le demandeur, ou l'armateur si celui-ci est différent du demandeur :
a) Est à jour de ses obligations déclaratives ;
b) Est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide ;
c) Est en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Conditions d'éligibilité pour l'aide aux navires de pêche en France

Résumé. Un navire de pêche pour avoir de l'aide doit être français, actif et avoir pêché assez souvent. Le demandeur ou l'armateur doit avoir une autorisation de pêche et être à jour de ses paiements.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Admissibilité des demandes d'aide dans le cadre du dispositif de pêche) du présent arrêté, le navire objet de la demande d'aide doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime (Obligation de permis de mise en exploitation pour les navires de pêche) à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le navire a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant l'année de la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le demandeur, ou l'armateur si celui-ci est différent du demandeur, doit détenir au moment du dépôt de la demande d'aide une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 (Règles pour la pêche en Méditerranée avec autorisations européennes) créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le demandeur, ou l'armateur si celui-ci est différent du demandeur :
a) Est à jour de ses obligations déclaratives ;
b) Est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide ;
c) Est en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance