Arrêté du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif est admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur et l'armateur du navire objet de la demande si ce dernier est différent du demandeur n'a pas commis :
1. Dans les douze mois précédant le dépôt de la demande d'aide, une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10 (Interdiction d'Armer de nouveaux navires de pêche professionnelle maritime) paragraphe 1 du règlement (UE) n° 508/2014, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 404/2011, (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés soit inférieur à 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;
2. Une fraude au sens de l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10 (Interdiction d'Armer de nouveaux navires de pêche professionnelle maritime) paragraphe 3 du règlement (UE) n° 508/2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Conditions d'admissibilité des demandes d'aide pour les pêcheurs

Résumé. Pour obtenir une aide, les pêcheurs doivent avoir un bon dossier de conduite sans grosses infractions récentes.

Une demande d'aide dans le cadre du présent dispositif est admissible s'il a été établi par l'autorité compétente que le demandeur et l'armateur du navire objet de la demande si ce dernier est différent du demandeur n'a pas commis :
1. Dans les douze mois précédant le dépôt de la demande d'aide, une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10 (Interdiction d'Armer de nouveaux navires de pêche professionnelle maritime) paragraphe 1 du règlement (UE) n° 508/2014, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 404/2011, (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés soit inférieur à 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;
2. Une fraude au sens de l'article 1er (Interdiction définitive de la pêche) de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10 (Interdiction d'Armer de nouveaux navires de pêche professionnelle maritime) paragraphe 3 du règlement (UE) n° 508/2014.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance