Arrêté du 28 avril 2022

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.

Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il était armateur avant la date de signature de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2022 · Dernière version le 20 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et Notifications liées à l'Aide à la Pêche Professionnelle Maritime

Résumé. Le bénéficiaire de l'aide ne peut pas enregistrer ou armer un nouveau bateau de pêche pendant cinq ans, sauf s'il en avait déjà un avant.

Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.

Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il était armateur avant la date de signature de la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Modifié parArrêté du 12 octobre 2022art. 1 : Modification du délai d'interdiction pour l'enregistrement de bateaux de pêche

En résumé. Le délai d'interdiction pour enregistrer ou armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime commence désormais à partir du paiement de l'aide, et non plus à partir de l'acceptation de la convention.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mercredi 19 octobre 2022

Source : Légifrance