Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'Armer de nouveaux navires de pêche professionnelle maritime
Résumé Le bénéficiaire ne peut pas obtenir de nouveaux navires de pêche pendant cinq ans après l'acceptation de l'aide, sauf s'il en possédait déjà auparavant.
Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il était armateur avant la date de signature de la convention.
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