En vigueur depuis le 6 mai 2022
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Procédure de signalement et traitement des violences et discriminations dans la fonction publique
L'organisme spécialisé chargé de l'analyse et du traitement de premier niveau du signalement informe la secrétaire générale des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes qui lui ont été rapportés et lui transmet, dans un rapport mensuel, l'ensemble des éléments recueillis sous forme strictement anonyme.
Il est soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des échanges.
L'organisme spécialisé, dans le cadre de l'analyse et du traitement de premier niveau :
- reçoit les signalements ;
- recontacte par tout moyen l'auteur du signalement ;
- recueille auprès de l'auteur du signalement les éléments permettant une analyse de la situation et sa caractérisation ;
- propose à l'agent si celui-ci ne l'a pas déjà fait de prévenir son supérieur hiérarchique. Ce dernier dès qu'il en a connaissance, le cas échéant, évalue la situation et prend toute mesure conservatoire à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de la victime présumée et des témoins. Il s'assure, en tant que de besoin, que l'agent en arrêt maladie est informé de ses droits, pour les titulaires, au congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou pour les contractuels, aux accidents de travail ;
- propose à l'agent, le cas échéant, une mise en relation avec les services ou le prestataire en charge des prestations de soutien médical, social et psychologique individuel ;
- donne à l'agent des orientations afin qu'il puisse, à son initiative, les mettre en œuvre ;
- informe l'agent des modalités, des conditions et des effets de la protection fonctionnelle prévue par les articles L. 134-1 (Protection des agents publics) à L. 134-10 (Protection des agents publics et de leurs proches) du code général de la fonction publique susvisé.
L'auteur du signalement fournit à l'organisme spécialisé, une fois inscrit sur une plateforme électronique sécurisée, tous les faits, informations ou documents dont il dispose, quels que soient leur forme ou leur support, susceptibles d'étayer son signalement. Il indique les coordonnées téléphoniques où il peut être joint dans les meilleurs délais. Lorsque l'auteur du signalement est un témoin, celui-ci ne communique aucun document confidentiel relatif à la victime présumée sans l'accord préalable écrit de celle-ci, accord qui devra être joint au signalement.