Arrêté du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le dispositif prévu à l'article 1er (Mise en place d'une cellule de signalement au ministère de l'agriculture) a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les acteurs des réseaux de soutien et de prévention et les professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés, si nécessaire par la réalisation d'une enquête administrative si les circonstances le justifient, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et la formulation de recommandations y compris en matière disciplinaire ou pénale ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2022

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Dispositif de gestion des signalements d'agissements

Résumé. Cet article explique comment les agents peuvent signaler des incidents et être aidés.

Le dispositif prévu à l'article 1er (Mise en place d'une cellule de signalement au ministère de l'agriculture) a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les acteurs des réseaux de soutien et de prévention et les professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés, si nécessaire par la réalisation d'une enquête administrative si les circonstances le justifient, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et la formulation de recommandations y compris en matière disciplinaire ou pénale ;
4° La mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2022

Source : Légifrance