En vigueur depuis le 6 mai 2022
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Obligation de bilan annuel des signalements et de leur traitement par l'organisme spécialisé
Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 (Traitement des signalements de violence et de discrimination) l'organisme spécialisé élabore à l'attention de la secrétaire générale un bilan annuel des signalements et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.