Arrêté du 28 avril 2022

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 (Traitement des signalements de violence et de discrimination) l'organisme spécialisé élabore à l'attention de la secrétaire générale un bilan annuel des signalements et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de bilan annuel des signalements et de leur traitement par l'organisme spécialisé

Résumé. L'organisme spécialisé doit faire un rapport annuel sur les signalements et leur traitement, à présenter à la secrétaire générale et aux instances de dialogue social.

Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 (Traitement des signalements de violence et de discrimination) l'organisme spécialisé élabore à l'attention de la secrétaire générale un bilan annuel des signalements et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2022

Source : Légifrance