Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Elaboration et présentation d'un bilan annuel des signalements
Résumé Un bilan annuel des signalements et des traitements est fait et présenté chaque année à la secrétaire générale et aux instances du dialogue social.
Outre les rapports mensuels visés à l'article 3 l'organisme spécialisé élabore à l'attention de la secrétaire générale un bilan annuel des signalements et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
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