La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un accord biennal 2016-2017 et d'un avenant annuel relatif au montant 2016 des cotisations conclues dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
Vu l'avenant annuel pour 2017 à l'accord interprofessionnel, conclu lors de la conférence nationale du 15 février 2017 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2017 à l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, sont étendues pour l'année 2017 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
1 version
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
E. Zunino
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
- au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ; - au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.