La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017 conclu lors de la conférence nationale du 28 janvier 2016 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ;
Vu l'avenant annuel pour 2016 à l'accord interprofessionnel de financement, conclu lors de la conférence nationale du 28 janvier 2016 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
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Les dispositions de l'avenant annuel pour 2016 à l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, sont étendues pour l'année 2016 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
1 version
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
E. Zunino
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte de l'accord biennal (2016-2017) et celui de l'avenant 2016 peuvent être consultés : - au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense ; - au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.