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Arrêté du 28 avril 2017

portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification des appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Un arrêté autorise le LNE à certifier les appareils de désinfection des déchets médicaux, avec des règles pour la validité et la suspension de l'agrément.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 et suivants (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicaux) relatif aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

Vu la demande du LNE en date du 25 avril 2017,

Arrête :

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Agrément du LNE pour la conformité des appareils de désinfection

Résumé. Le LNE est autorisé à délivrer des attestations pour les appareils de désinfection des déchets médicaux.

En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux), le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.

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Durée de validité d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable pendant 5 ans, sauf en cas de problèmes comme des mensonges ou des règles non respectées.

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Sanctions pour les fausses déclarations dans les appareils de désinfection) du présent arrêté.

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Sanctions pour les fausses déclarations dans les appareils de désinfection

Résumé. Les fausses déclarations ou le non-respect des règles peuvent entraîner la suspension ou l'annulation de l'autorisation par le ministre de la santé.

Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé (Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux), constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4