La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-8-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu la demande du LNE en date du 25 avril 2017,
Arrête :
En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.
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L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
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Les fausses déclarations ou le non respect d'une des prescriptions prévues par le cahier des charges, prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, constituent un motif de suspension ou de retrait de l'agrément par le ministre chargé de la santé.
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet