Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux), le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.

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Agrément du LNE pour la conformité des appareils de désinfection

Résumé. Le LNE est autorisé à délivrer des attestations pour les appareils de désinfection des déchets médicaux.

En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux), le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.

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