JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 1

Article 1

En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.


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Version 1

En application du III de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.