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Arrêté du 28 avril 2017

relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des lunettes et appareils auditifs

Résumé. Les lunettes et appareils auditifs doivent avoir des informations claires pour les identifier et suivre leur parcours jusqu'au client, avec des règles qui commencent en 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2010 (Sécurité et efficacité des dispositifs médicaux) fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique (Conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Règles d'information pour la vente d'appareils auditifs et optiques) relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de ventes des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique lunetterie ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 22 février 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Identification des produits d'optique et d'audition

Résumé. Les lunettes et appareils auditifs doivent avoir des informations pour les identifier et suivre leur parcours jusqu'au client.

Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations suivantes :

- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union Européenne ;

- pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d'identification des dispositifs constituant l'équipement ;

- pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le numéro du lot ou le numéro de série et, s'il existe, l'identifiant unique du dispositif ou tout autre code d'identification attribué par son fabricant.

Ces informations figurent sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents accompagnant sa délivrance et remis au consommateur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contenu de la note obligatoire pour les appareils médicaux

Résumé. Un arrêté précise que la note obligatoire pour les appareils auditifs et optiques doit inclure les informations prévues par un autre article.

La note obligatoire mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé (Note détaillée obligatoire pour les appareils médicaux) doit comporter les informations prévues à l'article 1 (Identification des produits d'optique et d'audition) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication de l'arrêté du 28 avril 2017

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2017 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4