Créé le 1 janvier 2019
La note obligatoire mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé doit comporter les informations prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
La note obligatoire mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé doit comporter les informations prévues à l'article 1 du présent arrêté.