Arrêté du 28 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le préfet désigné à l'article 3 (Compétence du préfet pour les avis de recrutement) fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Procédure de sélection pour les recrutements sans concours).
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 (Délégation de recrutement dans l'administration), chaque préfet désigné à l'article 3 (Compétence du préfet pour les avis de recrutement) fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, la composition de la commission de sélection.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Composition de la commission de sélection pour les recrutements sans concours

Résumé. Le préfet détermine la composition d'une commission de sélection pour les recrutements sans concours, sur proposition des chefs de service concernés.

Le préfet désigné à l'article 3 (Compétence du préfet pour les avis de recrutement) fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service recruteur, la composition de la commission de sélection prévue à l'article 3-4 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Procédure de sélection pour les recrutements sans concours).
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 (Délégation de recrutement dans l'administration), chaque préfet désigné à l'article 3 (Compétence du préfet pour les avis de recrutement) fixe, par arrêté, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement après concertation avec les chefs de services recruteurs, la composition de la commission de sélection.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance