Arrêté du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement sans concours, qu'il peut déléguer au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont il relève géographiquement ou à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère du développement durable au sens du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Délégation de la maîtrise d'œuvre des recrutements sans concours

Résumé. Le chef de service peut gérer les recrutements sans concours ou déléguer cette tâche à d'autres responsables.

Le chef de service recruteur est chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement sans concours, qu'il peut déléguer au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont il relève géographiquement ou à un autre chef de service de sa région administrative d'appartenance.
Le service recruteur qui n'a pas délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels relevant du ministère du développement durable au sens du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents publics) confie sa mission de recrutement au chef du service dans lequel se trouve son siège et qui a délégation de pouvoir pour recruter.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance