Arrêté du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le préfet dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts ou service recruteur est compétent, sur proposition du chef de ce service, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Conditions d'annonce des recrutements sans concours).
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement, pour dresser l'avis de recrutement.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Compétence du préfet pour les avis de recrutement

Résumé. Le préfet peut publier un avis de recrutement pour des emplois publics, sur proposition du chef de service concerné.

Le préfet dont relève le service dans lequel des emplois sont offerts ou service recruteur est compétent, sur proposition du chef de ce service, pour dresser un avis de recrutement, en application des dispositions de l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Conditions d'annonce des recrutements sans concours).
En cas de délégation de la maîtrise d'œuvre du recrutement à un autre chef de service de la même région administrative d'appartenance ou au directeur du centre de valorisation des ressources humaines dont relève géographiquement le service recruteur, le préfet dont relève le service recruteur est compétent, sur proposition du chef du service chargé de la maîtrise d'œuvre du recrutement, pour dresser l'avis de recrutement.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance