Arrêté du 28 avril 2017

Article 6

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Article 6

Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet désigné à l'article 3 (Compétence du préfet pour les avis de recrutement) procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
Il en est de même en cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 (Délégation de recrutement dans l'administration).

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Affectation des lauréats après recrutement sans concours

Résumé. Le préfet affecte les lauréats dans l'ordre de classement établi par une commission, sur proposition du chef du service recruteur.

Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet désigné à l'article 3 (Compétence du préfet pour les avis de recrutement) procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente.
Il en est de même en cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4 (Délégation de recrutement dans l'administration).

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance