Arrêté du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Entrée en vigueur des effets d'une convention sur le portage salarial

Résumé. Les effets et sanctions d'une convention sur le portage salarial commencent à la date de publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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