JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 1

Article 1

Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 et D. 1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :

  1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
  2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
  3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
  4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.

Historique des versions

Version 1

Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 et D. 1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :

1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.

2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.

3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.

4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.