Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

Créé le 1 mai 2017

Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 et D. 1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :

1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017