Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes) et D. 1442-10-2 (Formation initiale obligatoire pour les conseillers prud'hommes) du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :

1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Contenu de la formation initiale des conseillers prud'hommes

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2017 fixe le contenu de la formation initiale des conseillers prud'hommes, incluant leur environnement, leur statut, l'éthique et la déontologie, ainsi que la méthodologie pour tenir une audience et rédiger des décisions.

Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes) et D. 1442-10-2 (Formation initiale obligatoire pour les conseillers prud'hommes) du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :

1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance