Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires. et D. 1442-10-2 (Formation initiale obligatoire pour les conseillers prud'hommes)Art. D.1442-10-2Formation initiale obligatoire pour les conseillers prud'hommesLes nouveaux conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont le contenu est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail. du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :
1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire. 2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes. 3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes. 4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.
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Contenu de la formation initiale des conseillers prud'hommes
Résumé. L'arrêté du 28 avril 2017 fixe le contenu de la formation initiale des conseillers prud'hommes, incluant leur environnement, leur statut, l'éthique et la déontologie, ainsi que la méthodologie pour tenir une audience et rédiger des décisions.
Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 (Formation obligatoire des conseillers prud'hommes)Art. L.1442-1Formation obligatoire des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale et continue, organisée par l'État, sous peine d'être considérés comme démissionnaires. et D. 1442-10-2 (Formation initiale obligatoire pour les conseillers prud'hommes)Art. D.1442-10-2Formation initiale obligatoire pour les conseillers prud'hommesLes nouveaux conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont le contenu est fixé par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail. du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :
1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire. 2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes. 3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes. 4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.