Arrêté du 28 avril 2017

Article 2

Créé le 1 mai 2017

La directrice des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017