Code du travail

Article D1442-10-2

Article D1442-10-2

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Organisation de la formation initiale des conseillers prud'hommes

Résumé La formation des conseillers prud'hommes est donnée par l'école de la magistrature et son contenu est approuvé par deux ministres.

Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.