Arrêté du 4 février 2009

Article 4

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Article 4

Les montants fixés aux articles 2 (Indemnités de mobilité pour les agents de l'État) et 3 (Indemnité pour reconversion professionnelle dans la fonction publique) sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 19 février 2009 · Dernière version le 6 mai 2016

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Cumul des indemnités de restructuration

Résumé. Les montants des indemnités pour mobilité ou reconversion peuvent être additionnés, mais ne doivent pas dépasser 15 000 €.

Les montants fixés aux articles 2 (Indemnités de mobilité pour les agents de l'État) et 3 (Indemnité pour reconversion professionnelle dans la fonction publique) sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance