En vigueur depuis le 19 février 2009 · Dernière version le 6 mai 2016
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Cumul des indemnités de restructuration
Les montants fixés aux articles 2 (Indemnités de mobilité pour les agents de l'État) et 3 (Indemnité pour reconversion professionnelle dans la fonction publique) sont cumulables dans la limite de 15 000 €.