JORF n°0101 du 30 avril 2015

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros) | | |---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----| |Administration centrale,
établissements et services assimilés|Services déconcentrés,
établissements et services assimilés| | | Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe | 1 600 |1 350| | Adjoint technique de 1re et de 2e classe | 1 350 |1 200|


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Administration centrale,

établissements et services assimilés

Services déconcentrés,

établissements et services assimilés

Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe

1 600

1 350

Adjoint technique de 1re et de 2e classe

1 350

1 200