ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel 1 600 1 350
Adjoint technique de 1re et de 2e classe 1 350 1 200

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En vigueur depuis le 1 mai 2015 · Dernière version le 24 décembre 2015

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Fixation des indemnités pour les adjoints techniques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les adjoints techniques selon leur grade et leur lieu de travail.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel 1 600 1 350
Adjoint technique de 1re et de 2e classe 1 350 1 200

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2015

Modifié parArrêté du 15 décembre 2015art. 2 : Augmentation des indemnités pour les adjoints techniques

En résumé. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions ont été ajustés, avec une augmentation pour les adjoints techniques principaux et une diminution pour les adjoints techniques.

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au mercredi 23 décembre 2015

Source : Légifrance