Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0101 du 30 avril 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3