Abrogé1 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2014 - art. 3
Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 1 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 31 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2014 - art. 3
Créé le 4 janvier 2013 · Abrogé le 1 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2014
Abrogé parArrêté du 28 avril 2014art. 3
En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mercredi 30 avril 2014
Source : Légifrance