Abrogé1 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2014 - art. 3
Créé le 4 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2014
Abrogé parArrêté du 28 avril 2014art. 3
En vigueur du vendredi 4 janvier 2013 au mercredi 30 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.