Arrêté du 28 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Informations autorisées dans les déclarations annuelles de données sociales

Résumé. Un arrêté de 2011 précise quelles informations les destinataires des déclarations annuelles de données sociales peuvent recevoir, à partir des rémunérations de l'année 2010.

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance