En vigueur depuis le 2 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 28 avril 2011 prévoit la publication de ses dispositions et de son annexe dans le Journal officiel.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.