Arrêté du 28 avril 2011

Article 5

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Article 5

Lorsque le groupe est saisi sur une demande d'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), le président du groupe peut demander à l'opérateur ayant formulé la demande de lui fournir tout élément d'information nécessaire à son examen.

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En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Demande d'informations pour autorisation nucléaire

Résumé. Un groupe d'experts peut demander des informations supplémentaires à une entreprise qui demande l'autorisation de manipuler des matières nucléaires.

Lorsque le groupe est saisi sur une demande d'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), le président du groupe peut demander à l'opérateur ayant formulé la demande de lui fournir tout élément d'information nécessaire à son examen.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance