En vigueur depuis le 12 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'informations pour autorisation nucléaire
Lorsque le groupe est saisi sur une demande d'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle des matières nucléaires), le président du groupe peut demander à l'opérateur ayant formulé la demande de lui fournir tout élément d'information nécessaire à son examen.