Créé le 12 mai 2011
Les groupes émettent des avis comportant, le cas échéant, des recommandations. Ils les transmettent au ministre chargé de l'énergie.
Arrêté du 28 avril 2011
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011
Créé le 12 mai 2011
Les groupes émettent des avis comportant, le cas échéant, des recommandations. Ils les transmettent au ministre chargé de l'énergie.
En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011