Arrêté du 28 avril 2011

Article 1

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Article 1

On entend par « installations classées » les installations, ouvrages, travaux ou activités et les installations classées pour la protection de l'environnement relevant respectivement du titre Ier du livre II et du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les dispositions applicables aux installations classées relevant du ministère de la défense sont celles prévues aux articles R. 517-1 (Installations militaires et environnement) à R. 517-8 (Protection du secret défense dans les installations militaires) et R. 217-1 (Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementaux) à R. 217-10 (Protection du secret défense dans les projets environnementaux) du code de l'environnement.
Les installations classées exploitées par un organisme relevant d'un autre ministère ou par une entreprise installée dans les locaux ou terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) sont soumises aux mêmes règles et obligations de police administrative que celles appliquées aux installations classées du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Définition des installations classées et règles spécifiques pour la défense

Résumé. L'article définit les installations classées, notamment celles relevant du ministère de la défense, et précise les règles qui leur sont applicables.

On entend par « installations classées » les installations, ouvrages, travaux ou activités et les installations classées pour la protection de l'environnement relevant respectivement du titre Ier du livre II et du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les dispositions applicables aux installations classées relevant du ministère de la défense sont celles prévues aux articles R. 517-1 (Installations militaires et environnement) à R. 517-8 (Protection du secret défense dans les installations militaires) et R. 217-1 (Pouvoirs du ministre de la défense pour les projets environnementaux) à R. 217-10 (Protection du secret défense dans les projets environnementaux) du code de l'environnement.
Les installations classées exploitées par un organisme relevant d'un autre ministère ou par une entreprise installée dans les locaux ou terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) sont soumises aux mêmes règles et obligations de police administrative que celles appliquées aux installations classées du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance