Créé le 11 mai 2008
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008