En vigueur depuis le 11 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacée par l'annexe au présent arrêté.