JORF n°0109 du 10 mai 2008

Article 1

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.»


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Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.»