Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations requises sur la carte de stationnement pour personnes handicapées
Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une entreprise doit maintenant inclure sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3