Arrêté du 28 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2006

Art. 3

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Modification des informations requises sur la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une entreprise doit maintenant inclure sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2006
Art. 3

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