En vigueur depuis le 11 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur la carte de stationnement pour handicapés
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.