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Arrêté du 28 avril 2008

portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants,

Vu la recommandation européenne n° 98/376/CE du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998 sur la carte de stationnement pour personnes handicapées, notamment son annexe ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) et R. 241-16 (Demande de duplicata pour la carte mobilité inclusion) à R. 241-21 (Demande de carte mobilité inclusion pour le stationnement des véhicules de transport de personnes handicapées) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations requises sur la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une entreprise doit maintenant inclure sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2006
Art. 3

En vigueur depuis le 11 mai 2008

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Modification du modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Résumé. Un nouvel arrêté remplace le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2008

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Application d'un arrêté sur la carte de stationnement pour handicapés

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2008 désigne les responsables chargés de son application, qui concerne la mise à jour de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Pechenard

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le secrétaire d'Etat

à la défense

et aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

L. Block

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Arrêté du 28 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe