Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 1998 portant le numéro 563924,
Créé le 6 août 1998
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " SIGAPAIR " dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels d'active et de réserve de l'armée de l'air.
Créé le 6 août 1998
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification air [NIA], numéros et dates de validité [carte d'identité militaire, passeport et carte de circulation de la Société nationale des chemins de fer français, de la carte du service militaire actif]) ;
- au numéro de sécurité sociale ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénoms, date de naissance], situation prénatale [date de déclaration de l'enfant ou du futur enfant], enfants [nom, prénoms, date de naissance, administré en ayant la charge], personne à prévenir en cas d'accident) ;
- à la situation militaire (durée des services, historique des [corps, grades, statuts, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés]) ;
- à la formation et aux distinctions (diplômes, certificats, stages, concours, examens, permis, qualifications, décorations) ;
- à la vie professionnelle (affectation, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;
- à la santé (profil médical, aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;
- aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;
- à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum, sauf dispositions législatives contraires.
Créé le 6 août 1998 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
- les services administratifs des bases aériennes ;
- le service des pensions des armées ;
- les membres des corps d'inspection ;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- l'Imprimerie nationale.
Créé le 6 août 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ces traitements.
Créé le 6 août 1998
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).
Créé le 6 août 1998
Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.