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Arrêté du 28 avril 1987

fixant les modalités et le programme des concours de médecin inspecteur de la santé

Abrogé28 février 1992
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-417 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs de la santé, modifié par les décrets n° 75-783 du 20 août 1975 et n° 77-1200 du 17 octobre 1977, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat,

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Les concours institués à l'article 4 du décret n° 73-417 du 27 mars 1973 susvisé en vue du recrutement des médecins inspecteurs de la santé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Les dossiers de candidature devront obligatoirement comprendre :

1° Une demande individuelle d'inscription établie sur un imprimé fourni par l'administration ;

2° Une copie des certificats, titres et diplômes, en particulier du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

Les médecins candidats au concours prévu à l'article 4 (2°) du décret du 27 mars 1973 susvisé devront, en outre, fournir un certificat établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination attestant qu'ils ont accompli la durée de services requise dans la catégorie au titre de laquelle ils demandent à participer au concours ;

3° Un exposé écrit et détaillé sur les titres, travaux et activités du candidat accompagné de toutes pièces justificatives.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Les deux concours institués à l'article 4 du décret n° 73-417 du 27 mars 1973 susvisé comportent les épreuves fixées aux articles 5 et 7 ci-dessous.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Le concours sur épreuves comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, cinq épreuves d'admission et deux épreuves facultatives dont le programme est annexé au présent arrêté (1).

I. Epreuves écrites d'admissibilité

1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier de santé publique remis au candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).

2. Composition écrite sur des questions de santé publique (durée :

trois heures ; coefficient 3).

Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des deux épreuves écrites une note au moins égale à 6 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne peut en aucun cas être inférieur à 70.

II. Epreuves d'admission

1. Interrogation sur des questions de santé publique (durée :

quinze minutes ; préparation : quinze minutes ; coefficient 3).

2. Une épreuve portant sur l'appréciation des titres hospitaliers et universitaires et des travaux de santé publique du candidat. Les dossiers des candidats sont présentés par des rapporteurs, membres du jury (coefficient 5).

3. Un exposé du candidat portant sur ses travaux et suivi d'une discussion avec les membres du jury qui pourra porter, en outre, sur toute autre question en rapport avec les fonctions postulées (durée maximum : quinze minutes ; coefficient 3).

4. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).

5. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1) (1). En outre, les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à subir une ou plusieurs des épreuves facultatives ci-après :

  • une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la quatrième épreuve orale d'admission : dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
  • une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (préparation : vingt minutes ;

durée : vingt minutes ; coefficient 1).

Les notes obtenues sur épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

(1) Cette annexe peut être obtenue sur simple demande adressée au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau R.H. 4), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 210 points au minimum.

Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats définitivement admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve orale d'admission.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Le concours sur titres et travaux comporte l'examen par le jury des titres universitaires, des travaux de recherche, des activités hospitalières, des fonctions d'enseignement et des activités de santé publique de chaque candidat.

1. A partir de l'exposé remis par le candidat au moment de son inscription, un dossier est présenté au jury par un ou plusieurs rapporteurs qui déposent un rapport écrit après avoir entendu, le cas échéant, le candidat. Les rapporteurs sont désignés par le jury soit parmi ses membres, soit parmi des personnalités médicales ou scientifiques extérieures au jury et choisies en raison de leur compétence.

Le jury examine le rapport concernant chaque candidat et entend le ou les rapporteurs hors de la présence du candidat. Chaque candidat fait ensuite un exposé oral de quinze minutes au maximum sur ses travaux (coefficient 1).

2. Discussion de quinze minutes entre les membres du jury et l'intéressé, qui pourra être interrogé sur ses travaux de recherche, ses activités enseignantes, hospitalières et de santé publique antérieures éventuelles et sur toutes les autres questions en rapport avec les fonctions qu'il postule (coefficient 2).

3. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).

4. Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).

En outre, les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives ci-après :

  • une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la quatrième épreuve orale d'admission : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;
  • une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : une heure ;

coefficient 1).

Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.

Chacune des épreuves du concours sur titres et travaux est notée de 0 à 20.

Les candidats ne pourront être déclarés admis que s'ils ont obtenu un total de 50 points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts la liste de classement des candidats déclarés admis. Cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Journal officiel.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité sera donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de présentation des titres et travaux.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

  • le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
  • le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
  • le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
  • un médecin, inspecteur général des affaires sociales ;
  • deux médecins inspecteurs de la santé en fonctions dans les services extérieurs ;
  • trois membres du corps enseignant hospitalo-universitaire.

Sont en outre adjoints au jury :

a) Pour l'épreuve d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs d'éducation physique ;

b) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un ou plusieurs examinateurs spécialisés.

c) Pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés.

Abrogé28 février 1992

Créé le 1 juillet 1990 · Abrogé le 28 février 1992

En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, la langue étrangère qu'ils ont choisie pour l'épreuve orale d'admission ainsi que la ou les épreuves facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

L'arrêté du 20 novembre 1978 fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de la santé est abrogé.

Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation professionnelle, D. VILCHIEN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, S. SALON

Abrogé depuis le vendredi 28 février 1992

En vigueur du dimanche 17 mai 1987 au jeudi 27 février 1992

Arrêté du 28 avril 1987
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