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Arrêté du 28 avril 1987

Article 1

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Article 1

Les concours institués à l'article 4 du décret n° 73-417 du 27 mars 1973 susvisé en vue du recrutement des médecins inspecteurs de la santé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

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Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Les concours institués à l'article 4 du décret n° 73-417 du 27 mars 1973 susvisé en vue du recrutement des médecins inspecteurs de la santé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 février 1992

En vigueur du dimanche 17 mai 1987 au jeudi 27 février 1992

Source : Légifrance