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Arrêté du 28 avril 1987

Article 10

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Article 10

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 février 1992

Créé le 17 mai 1987 · Abrogé le 28 février 1992

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 février 1992

En vigueur du dimanche 17 mai 1987 au jeudi 27 février 1992

Source : Légifrance