Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 août 2026

relatif aux services de police et unités de gendarmerie spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 août 2026 sur les services spécialisés contre la criminalité organisée

Résumé. Un arrêté liste les services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-74-1 (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-1013 (Réorganisation des directions de la police nationale) modifié du 2 novembre 2013 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2014-445 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) modifié du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté n° 2025-00563 du 11 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services spécialisés contre la criminalité organisée

Résumé. L'article liste les services de police et de gendarmerie spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée.

Les services et unités du ministère de l'intérieur spécialement chargés des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées, tels que définis à l'article 706-74-1 du code de procédure pénale (Identification des agents dans les enquêtes sur la criminalité organisée), sont les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
a) A la direction nationale de la police judiciaire :

  • l'office anti-stupéfiants ;
  • la sous-direction anti-terroriste ;
  • la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
  • la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
  • l'office anti-cybercriminalité ;
  • le service central des courses et jeux ;
  • l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée ;

ainsi que les antennes et les détachements de ces services et des services qui les composent.
b) A la direction nationale de la police aux frontières :

  • l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants, ses antennes et ses détachements ;
  • les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ;

c) Au sein des directions interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale :

  • la chefferie des services de police judiciaire rattachés à ces directions ;
  • les divisions de la criminalité organisée et spécialisée ;
  • les divisions de la criminalité territoriale ;
  • les divisions de l'enquête des services locaux de police judiciaire ;
  • les groupes interministériels de recherche ;

2° La direction générale de la sécurité intérieure ;
3° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
a) Au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale :

  • la division des opérations ;
  • l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
  • l'unité nationale cyber ;
  • l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine ;
  • l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
  • l'office central de lutte contre le travail illégal ;
  • l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
  • le bureau de la lutte anti-terroriste ;
  • le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;

b) Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
c) Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires et les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires ;
d) Les groupes d'observation et de surveillance des sections d'appui judiciaire, des sections de recherches et des offices centraux ;
e) Les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
4° Sous l'autorité du préfet de police :
a) Au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne :

  • la sûreté territoriale (75, 92, 93 et 94) ;
  • la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction de la police régionale des transports ;
  • le département de la lutte contre la criminalité organisée au sein de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

b) Au sein de la direction de la police judiciaire :

  • l'unité d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée de la préfecture de police ;
  • la sous-direction des brigades centrales ;
  • la sous-direction cyber et financière ;
  • la sous-direction des services territoriaux.

En vigueur depuis le 30 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Arrêté du 28 août 2026
Article 1
Article 2