Arrêté du 28 août 2025

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission de recours de l'invalidité ;
2° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission des recours des militaires.
II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la défense ;
2° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de l'intérieur ;
3° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel chargé de la gestion administrative des requérants et susceptible d'être sollicité dans le cadre de l'instruction du recours ;
2° Le personnel du ministère de la défense chargé de l'instruction des recours contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle dans le cadre, le cas échéant, du traitement des contentieux ;
3° Le personnel des tribunaux administratifs ;
4° Les cabinets d'avocats sur requête ou lors du contradictoire, s'agissant des seules informations relatives à l'avis de la commission et des pièces communicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans le traitement DRAPO

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles des militaires et victimes civiles pour gérer leurs recours administratifs.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission de recours de l'invalidité ;
2° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission des recours des militaires.
II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la défense ;
2° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de l'intérieur ;
3° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel chargé de la gestion administrative des requérants et susceptible d'être sollicité dans le cadre de l'instruction du recours ;
2° Le personnel du ministère de la défense chargé de l'instruction des recours contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle dans le cadre, le cas échéant, du traitement des contentieux ;
3° Le personnel des tribunaux administratifs ;
4° Les cabinets d'avocats sur requête ou lors du contradictoire, s'agissant des seules informations relatives à l'avis de la commission et des pièces communicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance