Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-2 > >
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1 modifié
JORF n°0208 du 7 septembre 2025
Chapitre 8 : Dispositions diverses
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-38 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-42 > >
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1 modifié
Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-42-1 > >
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1 créé
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-43 > >
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1 modifié
Article 16
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1803-13 > >
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1 abrogé
Article 17
Les dispositions des alinéas 2 à 12 de l'article 9 entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie un an après publication du présent décret au Journal officiel.
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Article 18
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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