Arrêté du 28 août 2025

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions individuelles relatives aux droits à pension d'invalidité et aux droits annexes des militaires, des victimes civiles et de leurs ayants-cause, tels que prévus par les dispositions des livres Ier, II et VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle tels que prévus par les dispositions du livre I, titre II, chapitre V, de la quatrième partie du code de la défense.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Création du traitement automatisé DRAPO pour la gestion des recours administratifs

Résumé. Un nouveau système informatique, DRAPO, est créé pour gérer les dossiers de recours administratifs liés aux pensions d'invalidité des militaires et victimes civiles.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions individuelles relatives aux droits à pension d'invalidité et aux droits annexes des militaires, des victimes civiles et de leurs ayants-cause, tels que prévus par les dispositions des livres Ier, II et VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle tels que prévus par les dispositions du livre I, titre II, chapitre V, de la quatrième partie du code de la défense.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

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