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Arrêté du 28 août 2024

modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des jurys pour les grades de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys pour les grades de secrétaire administratif de classe supérieure et exceptionnelle, en ajoutant une personnalité qualifiée en ressources humaines et en ajustant la nomination du jury.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 (Modification des statuts de certains fonctionnaires de catégorie B) relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Organisation des examens professionnels pour secrétaires administratifs) fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrêtent :

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Ajout d'une personnalité qualifiée en ressources humaines dans le jury

Résumé. Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure inclut désormais une personnalité qualifiée en ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. Le jury pour le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est désormais nommé par le vice-président du Conseil d'Etat et inclut une personnalité qualifiée en ressources humaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2024

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Exécution de l'arrêté et publication au Journal officiel

Résumé. Le vice-président doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2024

Arrêté du 28 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3